Modification du montant des indemnités de retard !
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle réforme du Droit immobilier a été mise en application. Adoptée par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, l’amendement numéro 9 de la loi relative aux transactions immobilières, est destiné à défendre davantage les droits des acquéreurs de biens immobilières en état futur d’achèvement (V.E.F.A.) et à combler plusieurs lacunes constatées dans la mise en application de l’amendement numéro 8 voté en 2011.
Fiscalité & Législation
Publié le 04/08/2022