Quels sont les avantages de la donation d’un bien immobilier entre proches ?
Quels sont les avantages de la donation d’un bien immobilier entre proches ?
La donation d’un bien immobilier est le transfert de droits de propriété à un tiers, partiellement ou en intégralité, sans contribution financière. D’un point de vue juridique, cette opération est considérée comme une transaction classique. Néanmoins, d’un point de vue fiscal, lorsqu’elle est effectuée entre proches d’une même famille, la donation permet d’être exonéré du paiement de la taxe sur la plus-value et de réduire à un tiers la taxe d’acquisition.
Quels sont les avantages de la donation ?
1. Optimiser la taxe d’acquisition.
Un citoyen et résident israélien propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite en acheter un second tout en profitant des barèmes avantageux de taxe d’acquisition réservés aux acquéreurs d’un unique bien, pourra faire une donation du premier bien afin de bénéficier de ces droits lors de l’achat du second. Pour rappel, depuis le 16 janvier 2022, les paliers d’imposition pour un résident israélien primo-accédant sont les suivants :
1. Optimiser la taxe sur la plus-value.
La loi israélienne prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value pour les vendeurs de leur unique bien immobilier. Par conséquent, un propriétaire de deux biens ou plus pourra faire une donation de ces derniers afin de bénéficier à l’avenir d’une exonération lors de la vente de son logement.
2. Éviter des éventuels conflits de succession.
La donation qui s’effectue par le propriétaire de son vivant peut permettre d’anticiper d’éventuels conflits quant à la répartition de la succession entre ses héritiers. En outre, bien que la rédaction d’un testament permet de définir clairement qui seront les successeurs, le testament peut être remplacé à tout moment contrairement à la donation qui doit obligatoirement être inscrite au Cadastre, créant ainsi un état de fait irrévocable.
3. Protéger les intérêts des enfants issus d’une relation antérieure.
La donation du bien immobilier aux enfants issus d’une relation antérieure, garantit leurs droits en leur donnant le statut de propriétaires à part entière, à l’abri de toute réclamation future venant d’un tiers. A titre d’exemple, la jurisprudence israélienne a établi que lorsque deux personnes vivent conjointement dans un bien immobilier appartenant seulement à l’une d’elles, le conjoint qui n’est pas propriétaire pourra revendiquer, en cas de séparation, la moitié des droits de ce bien s’il parvient à prouver qu’ils se trouvaient dans une situation de « vie commune ». En d’autres termes, le conjoint qui n’est pas propriétaire pourra éventuellement réclamer une partie des droits de propriété, parfois au détriment des enfants du propriétaire issus d’une relation antérieure. L’un des moyens classiques afin d’éviter cette situation est bien évidemment la rédaction d’un contrat de séparation de biens ou la donation aux enfants.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
+ 33 (1) 86 96 95 93
yonathan@tsadika-law.com
