Modification du montant des indemnités de retard !
Réforme immobilière en Israël :
Modification du montant des indemnités de retard !
Quelles sont les principaux changements apportés par cette réforme concernant les retards de livraison ?
Le but de la réforme entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022 est notamment de réduire l’exposition des acquéreurs aux fluctuations de l’indice du coût de la construction et de réduire les cas de retard de livraison ne justifiant pas le paiement d’indemnités.
- La réduction de la durée de « retard autorisé ».
Le législateur a aboli la période de soixante jours au cours desquels le retard n’était pas indemnisé par le promoteur, et a fixé que le retard toléré serait dorénavant d’une période de 30 jours seulement mais ne sera pas indemnisé, y compris en cas de dépassement.
- La révision du montant des indemnités de retard.
Depuis le 1er juillet 2022, ultérieurement au premier mois de retard, le montant des indemnités sera proportionnel au nombre de mois de retard, comme suit :
La conséquence principale de cette réforme est donc l’augmentation du montant de l’indemnité que doit percevoir l’acquéreur, proportionnellement au nombre de mois de retard. Alors que dans le passé cette indemnité diminuait au fil du temps (passant d’un loyer et demi à un loyer et quart), la réforme prévoit dorénavant une augmentation progressive. Cette modification de la loi prend en considération l’accentuation du préjudice occasionné à l’acquéreur lorsque le retard est important. A l’inverse, lorsque le retard est relativement court, les préjudices sont réduits et le promoteur devra verser des indemnités plus faibles.
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Maître Yonathan TSADIKA
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